La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle peut compter de 2 à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Le capital social, librement fixé dans les statuts, peut être constitué d’apports en numéraireLe capital social correspond à l’ensemble des apports financiers, matériels ou immatériels réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d’une entreprise ou lors d’augmentations ultérieures. Il constitue... ou en nature.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.
Ce statut est particulièrement apprécié des PME, car il combine protection juridique, cadre de fonctionnement clair et flexibilité fiscale grâce aux options possibles entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Fonctionnement et caractéristiques clés
- Responsabilité limitée aux apports, protégeant le patrimoine personnel.
- Régime social du gérant :
- Gérant majoritaire → TNS (Travailleur Non SalariéLe Travailleur Non Salarié (TNS) désigne toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante, sans contrat de travail, et qui relève d’un régime social distinct de celui des salariés. Le...).
- Gérant minoritaire ou égalitaire → assimilé salariéL’assimilé salarié désigne un travailleur affilié au régime général de la Sécurité sociale, même s’il n’est pas salarié au sens juridique (absence de contrat de travail et pas d’assurance chômage).Ce..., offrant une protection sociale plus large.
- Règles de gestion encadrées par la loi, ce qui sécurise mais réduit la flexibilité (contrairement à la SAS).
Conditions et imposition (en vigueur au 08/12/2025)
Imposition des bénéfices
Par défaut, la SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct appliqué sur les bénéfices imposables réalisés par certaines entreprises, principalement les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA…). Certaines sociétés de... :
- 15 % sur la part de bénéfice jusqu’à 42 500 € (si CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).
- 25 % sur la part excédentaire (taux normal de l’IS).
Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR)L’impôt sur le revenu est un impôt direct appliqué chaque année sur les ressources perçues par les personnes physiques. Il concerne l’ensemble des revenus du foyer fiscal : salaires, bénéfices... pendant 5 ans maximum si la SARL remplit les critères suivants :
- Créée depuis moins de 5 ans.
- Moins de 50 salariés.
- Chiffre d’affaires < 10 M€.
- Non cotée en bourse.
- Capital détenu à plus de 50 % par des personnes physiques.
Régime social du gérant
- Gérant majoritaire – TNS :
- Cotisations ≈ 30 à 45 % de la rémunération.
- Gérant minoritaire / égalitaire – Assimilé salarié :
- Cotisations ≈ 65 % du salaire brut (hors assurance chômageL’ARE est l’Aide au Retour à l’Emploi, une allocation versée par France Travail (ex-Pôle emploi) aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi et remplissant les conditions d’ouverture de droits. Elle...).
Conditions de TVA
Régimes applicables selon le chiffre d’affaires annuel :
- Réal simplifié :
- ≤ 891 000 € pour les activités de vente.
- ≤ 364 000 € pour les prestations de services.
- Réal normal : au-delà de ces seuils.
Autres obligations
- Dépôt annuel des comptes au greffe.
- Tenue d’une comptabilité complète.
- Statuts encadrés, décisions en assemblée selon des règles légales strictes.
Lien avec d’autres notions
La SARL est directement liée à :
- EURL, sa version à associé unique.
Elle peut être comparée à la SAS, qui offre davantage de liberté statutaire mais reste une société à responsabilité limitée.
Synonymes
- Société à responsabilité limitée
- Société de capitaux (approchant)
- Société commerciale (approchant)