Une EURL est une SARL constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Ce statut permet d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une responsabilité limitéeLa SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle peut compter de 2 à 100... aux apports, ce qui protège le patrimoine personnel de l’associé unique.
Le fonctionnement de l’EURL est strictement encadré : un gérant (souvent l’associé lui-même) administre la société, et les règles de gestion sont similaires à celles d’une SARL classique.
L’EURL offre également une flexibilité fiscale, puisqu’elle peut relever :
- De l’impôt sur le revenu (IR)L’impôt sur le revenu est un impôt direct appliqué chaque année sur les ressources perçues par les personnes physiques. Il concerne l’ensemble des revenus du foyer fiscal : salaires, bénéfices... par défaut lorsque l’associé est une personne physique.
- De l’impôt sur les sociétés (IS)L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct appliqué sur les bénéfices imposables réalisés par certaines entreprises, principalement les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA…). Certaines sociétés de... sur option, ou par défaut lorsque l’associé est une personne morale.
Conditions de création et règles essentielles
Conditions d’accès
- Un seul associé, personne physique ou morale.
- Capital socialLe capital social correspond à l’ensemble des apports financiers, matériels ou immatériels réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d’une entreprise ou lors d’augmentations ultérieures. Il constitue... libre, à partir de 1 €.
- Rédaction de statuts obligatoires.
- Dépôt du capital social + publication d’un avis de constitution.
- Immatriculation au RNE (Registre National des EntreprisesLe RNE (Répertoire National des Entreprises) est une base de données publique unique qui centralise toutes les informations légales et administratives relatives aux entreprises et à leurs établissements en France.Créé...).
Fonctionnement interne
- Un gérant doit être nommé : associé ou tiers.
- Tenue d’une comptabilité complète.
- Décisions unilatérales de l’associé consignées dans un registre.
- Possibilité de transformer facilement l’EURL en SARL si un nouvel associé entre.
Régime fiscal (en vigueur au 08/12/2025)
Impôt sur le revenu (IR) : par défaut si l’associé est une personne physique
Le bénéfice est imposé directement au nom de l’associé, selon le barème progressif de l’IR.
Avantage : imposition potentiellement plus faible si les revenus personnels sont modestes.
Impôt sur les sociétés (IS) : option ou automatique si l’associé est une personne morale
- Taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (conditions : chiffre d’affaires < 10 M€, capital totalement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques).
- Taux normal : 25 % au-delà.
TVA
Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
- Franchise en base possible si les seuils micro ne sont pas dépassés.
- Sinon : régime réelLe régime réel est un mode d’imposition dans lequel le bénéfice imposable d’une entreprise est calculé à partir des recettes réellement perçues et des dépenses effectivement engagées. Contrairement aux régimes... simplifié ou régime réel normal.
Régime social du gérant
- Gérant associé unique : affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS).
- Cotisations globales : environ 30 % à 45 % du revenu net.
- Gérant non associé : assimilé salariéL’assimilé salarié désigne un travailleur affilié au régime général de la Sécurité sociale, même s’il n’est pas salarié au sens juridique (absence de contrat de travail et pas d’assurance chômage).Ce....
- Cotisations plus élevées (≈ 65 % du salaire net), mais meilleure protection.
Avantages de l’EURL
- Responsabilité limitée
- Fiscalité modulable (IR ↔ IS)
- Statut sécurisant et encadré
- Facilité d’évolution vers la SARL
- Charges socialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires versés par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants afin de financer l’ensemble de la protection sociale.Elles permettent de couvrir plusieurs domaines... souvent plus faibles qu’en SASU
Lien avec d’autres notions
L’EURL est une alternative structurée à la micro-entrepriseLa micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle en France, conçu pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds..., tout en restant unipersonnelle comme la SASU, mais avec un régime social différent (TNS vs assimilé salarié).
Synonymes
- Société unipersonnelle
- SARL unipersonnelle
- Société à associé unique