La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelleL’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique permettant à une seule personne d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment... en France, conçu pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds annuels.
Ce statut offre une gestion facilitée grâce à :
- des obligations comptables réduites,
- un calcul simplifié des cotisations socialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires versés par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants afin de financer l’ensemble de la protection sociale.Elles permettent de couvrir plusieurs domaines... et de l’impôt (prélevés sur le chiffre d’affaires),
- une administration allégée, idéale pour démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Il est particulièrement apprécié pour sa souplesse et son accessibilité, notamment pour tester un projet entrepreneurial sans lourdeur administrative.
Fonctionnement et avantages
- Imposition simplifiée : application d’un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires (micro-fiscal + micro-socialLe régime micro-social est un dispositif simplifié destiné aux micro-entrepreneurs pour régler leurs cotisations sociales via un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.Chaque activité (vente, prestations de services, profession libérale) possède...).
- Dispense de bilan comptableLe bilan comptable est un document financier obligatoire qui présente, à une date précise, tout ce que l’entreprise possède (actif) et tout ce qu’elle doit (passif).Il offre une photographie patrimoniale... : seule la tenue d’un livre des recettes est requise.
- Franchise en base de TVALa franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser... (sous conditions) : absence de collecte de TVA jusqu’à un certain seuil.
- Création rapide : formalités minimales et gestion quotidienne allégée.
Seuils de chiffre d’affaires (CA) pour 2025
| Type d’activité | Plafond annuel HT du CA à ne pas dépasser pour rester micro-entreprise |
|---|---|
| Activités commerciales (vente, négoce, hébergement, fournitures de logement, etc.) | 188 700 € |
| Prestations de services et professions libérales (BIC/BNC) | 77 700 € |
| Activité mixte (vente + services) | Total ≤ 188 700 €, et partie services ≤ 77 700 € |
⚠️ Si l’activité commence en cours d’année, ces plafonds sont proratisés selon la durée d’activité.
Franchise de TVA (non-application de la TVA tant que seuil non dépassé)
- Pour les activités de vente / hébergement : seuil de franchise fixé à 85 000 € en 2025.
- Pour les prestations de services / professions libérales : seuil de franchise fixé à 37 500 € en 2025.
- Seuils “majorés/tolérance” pour tolérer un dépassement ponctuel sans passage immédiat à la TVA :
- Vente / hébergement : 93 500 €
- Services / libérales : 41 250 €
Si ces seuils sont dépassés, l’assujettissement à la TVA s’applique.
Remarque : un projet de réforme prévoyait d’abaisser à 25 000 € le seuil d’exonération TVA, mais cette mesure a été suspendue en 2025.
Cotisations sociales & imposition
Sous le régime de la micro-entreprise :
- Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires (et non sur le bénéfice).
- Pour 2025, taux de cotisations selon l’activité :
- Vente / commerce : 12,3 % du CA HT
- Prestations de services (BIC) : 21,2 % du CA HT
- Professions libérales (BNC) : 23,2 % (ou parfois 24,6 % selon affiliation) du CA HT
- Pour l’impôt sur le revenu : deux cas possibles :
- Régime micro-fiscal “classique” : l’impôt est calculé après un abattement forfaitaireL’abattement forfaitaire est une réduction prédéterminée appliquée à une base imposable (revenus, chiffre d’affaires, plus-value, etc.) afin de calculer la part réellement soumise à l’impôt ou aux cotisations sociales.Contrairement à... (en lieu et place des frais réels). Charger les charges réelles n’est pas possible dans ce régime.
- Option “versement libératoireLe versement libératoire est un mécanisme fiscal proposé aux micro-entrepreneurs permettant de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage appliqué...” (si le micro-entrepreneur y a recours) : l’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe appliqué sur le CA.
- À noter : même si vous ne facturez pas la TVA (franchise), le CA doit être déclaré et les cotisations sociales + impôt restent dus.
Conditions importantes & ce qu’il faut surveiller
- Le régime micro-entreprise devient inapplicable si vous dépassez les seuils 2 années consécutives.
- Début d’activité en cours d’année → les plafonds sont proratisés.
- Pour certaines activités (location meublée non-classée, location de tourisme, etc.), des règles spécifiques peuvent s’appliquer ; il convient de vérifier selon votre cas.
Synonymes
- Auto-entreprise
- Entreprise individuelle micro
- Régime microfiscal