L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique permettant à une seule personne d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment donc qu’une seule entité juridiqueUne société est une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique distincte des individus qui la composent. Elle possède une existence autonome : elle peut conclure des contrats, détenir un patrimoine,....
Depuis 2022, l’EI bénéficie d’une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel, ce qui protège les biens privés en cas de dettes liées à l’activité.
Ce statut est particulièrement adapté aux freelances, artisans, consultants et prestataires de services recherchant une structure simple, peu coûteuse et rapide à mettre en place.
Avantages de l’Entreprise Individuelle
- Mise en place rapide et gratuite ou peu coûteuse.
- Cadre flexible pour tester ou lancer une activité.
- Possibilité d’opter pour l’IS pour optimiser son imposition selon les revenus.
- Protection du patrimoine personnel depuis 2022, un atout majeur.
Conditions liées à l’activité et seuils (quand EI = micro-entreprise / auto-entrepreneur)
- Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié (souvent utilisé pour une EI “micro-entrepriseLa micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle en France, conçu pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds...”), le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place, fourniture de logement ou hébergement.
- 77 700 € pour les prestations de services (BIC ou BNC) ou les professions libérales.
- Si l’entreprise exerce une activité mixte (commerce + services), le CA global ne doit pas dépasser 188 700 €, et la partie liée aux services ne doit pas dépasser 77 700 €.
- Si vous créez l’entreprise en cours d’année, un plafond proratisé s’applique (le plafond est ajusté au prorata des jours d’activité).
Régime « micro-fiscal / micro-entreprise » (cas le plus simple pour une EI)
- Les recettes encaissées sont déclarées dans la déclaration d’ensemble des revenus (case 2042-C-PRO).
- L’administration applique un abattement forfaitaireL’abattement forfaitaire est une réduction prédéterminée appliquée à une base imposable (revenus, chiffre d’affaires, plus-value, etc.) afin de calculer la part réellement soumise à l’impôt ou aux cotisations sociales.Contrairement à... automatique (pour déterminer le revenu imposable) selon l’activité :
- 71 % pour les activités de vente/commerce et d’hébergement (hors location meublée tourisme).
- 50 % pour les prestations de services BIC (artisanat, services commerciaux).
- 34 % pour les professions libérales / BNC.
- Attention : cet abattement minimal ne peut pas être inférieur à 305 €.
- Option possible pour le versement libératoireLe versement libératoire est un mécanisme fiscal proposé aux micro-entrepreneurs permettant de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage appliqué... de l’impôt sur le revenu : l’impôt est alors payé en pourcentage fixe du CA, en même temps que les cotisations socialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires versés par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants afin de financer l’ensemble de la protection sociale.Elles permettent de couvrir plusieurs domaines....
- Taux (2025) : ~ 1 % pour les activités de vente, ~ 1,7 % pour les prestations de services BIC, ~ 2,2 % pour les activités BNC.
- Si le CA dépasse les seuils micro, ou si l’entrepreneur opte pour un régime “réel”, l’imposition se fera sur le bénéfice réel, et il sera possible de déduire les charges réelles (frais, amortissements, etc.).
TVA & obligations liées
- Avec la micro-entreprise, l’entreprise bénéficie généralement d’une franchise en base de TVALa franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser... : elle ne facture pas la TVA tant que le CA reste sous des seuils spécifiques.
- Seuils de franchise en base de TVA (2025) :
| Type d’activité | Seuil franchise TVALes seuils de TVA représentent les niveaux de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale pour déterminer si une entreprise peut rester sous le régime de la franchise en base de... | Seuil majoré / tolérance |
|---|---|---|
| Vente / négoce / logement / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services / professions libérales (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
- Dès que ces seuils sont dépassés (majorés), l’entreprise devient redevable de la TVA (c’est-à-dire qu’elle doit la facturer à ses clients et la reverser).
Social & régimes : cotisations, protection, etc.
- En tant qu’indépendant, l’entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants pour les cotisations sociales (santé, retraite, etc.).
- Les cotisations sociales sont calculées sur le CA (et non sur un bénéfice réel dans le régime micro) selon un taux applicable.
- Si l’entrepreneur débute, il peut bénéficier d’aides ou d’exonérations sociales (selon le dispositif en vigueur).
En pratique : à quoi faire attention
- Si vos revenus augmentent et dépassent durablement les plafonds (CA ou TVA), il peut être pertinent de passer au régime réelLe régime réel est un mode d’imposition dans lequel le bénéfice imposable d’une entreprise est calculé à partir des recettes réellement perçues et des dépenses effectivement engagées. Contrairement aux régimes... pour bénéficier de la déduction des charges.
- Le choix entre impôt sur le revenu + abattement vs versement libératoire doit être réfléchi selon votre niveau de CA, vos charges, et votre foyer fiscal.
- Surveiller les seuils pour la TVA, surtout si vous vendez à des entreprises ou des clients professionnels (le passage à la TVA change la facturation).
Synonymes / Formes proches
- Entrepreneur individuel
- Entreprise en nom propre
- Travailleurs indépendants (terme générique, non strictement équivalent)