Le versement libératoire est un mécanisme fiscal proposé aux micro-entrepreneurs permettant de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations socialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires versés par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants afin de financer l’ensemble de la protection sociale.Elles permettent de couvrir plusieurs domaines..., sous la forme d’un pourcentage appliqué directement au chiffre d’affaires.
Ce paiement « libère » l’entrepreneur : aucune imposition supplémentaire n’est due sur ce chiffre d’affaires lors de la déclaration annuelle (hors autres revenus du foyer).
Fonctionnement et taux appliqués
💡 Le versement libératoire suit exactement la logique du régime micro : simple, proportionnel et prévisible.
Taux en vigueur au 08/12/2025 :
- 1 % : activités de vente de marchandises
- 1,7 % : prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 2,2 % : professions libérales (BNC)
Conditions d’éligibilité
Pour accéder au versement libératoire, deux conditions essentielles doivent être réunies :
- Appartenir au régime micro-entrepriseLa micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle en France, conçu pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds... (micro-BICLe régime BIC regroupe l’imposition des bénéfices générés par les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il concerne les entreprises individuelles comme certaines sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.Il sert... ou micro-BNCLe régime BNC regroupe les règles fiscales applicables aux revenus issus d’activités non commerciales, principalement celles exercées par les professions libérales : médecins, avocats, consultants, coachs, graphistes indépendants, experts scientifiques,...).
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) du foyer inférieur au plafond légal de l’année précédente (plafond révisé chaque année).
Sans ces conditions, l’option est refusée.
Intérêt principal
Le versement libératoire est surtout apprécié pour sa simplicité de gestion :
- l’impôt est payé au fil de l’eau,
- aucune régularisation surprise l’année suivante,
- meilleure visibilité sur la trésorerieLa trésorerie représente l’ensemble des liquidités disponibles d’une entreprise à un moment donné. En d’autres termes, il s’agit de l’argent immédiatement mobilisable pour faire face à ses obligations financières quotidiennes.Elle..., pratique pour démarrer une activité.
Lien avec d’autres notions
Le versement libératoire est directement lié au régime micro-entreprise, qui applique par ailleurs un abattement forfaitaireL’abattement forfaitaire est une réduction prédéterminée appliquée à une base imposable (revenus, chiffre d’affaires, plus-value, etc.) afin de calculer la part réellement soumise à l’impôt ou aux cotisations sociales.Contrairement à... pour le calcul du bénéfice imposableLe bénéfice imposable représente le montant du bénéfice d’une entreprise retenu par l’administration fiscale pour calculer l’impôt dû (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés).Il diffère du résultat... lorsque l’entrepreneur n’opte pas pour ce dispositif.
Il se distingue du régime réelLe régime réel est un mode d’imposition dans lequel le bénéfice imposable d’une entreprise est calculé à partir des recettes réellement perçues et des dépenses effectivement engagées. Contrairement aux régimes..., dans lequel le bénéfice est calculé selon les charges réellement engagées (une approche plus précise mais moins simple).
Synonymes
- Paiement libératoire
- Impôt libératoire micro-entreprise
- Régime d’imposition libératoire