Le régime micro-social est un dispositif simplifié destiné aux micro-entrepreneurs pour régler leurs cotisations socialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires versés par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants afin de financer l’ensemble de la protection sociale.Elles permettent de couvrir plusieurs domaines... via un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.
Chaque activité (vente, prestations de services, profession libérale) possède un taux fixe, appliqué uniquement si du chiffre d’affaires est réalisé — un fonctionnement particulièrement adapté aux petites activités indépendantes.
Ce régime couvre plusieurs branches de la protection sociale :
l’assurance maladie-maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, l’invalidité-décès, les allocations familiales, ainsi que la CSG-CRDSLa CSG-CRDS regroupe deux contributions sociales obligatoires prélevées sur de nombreux revenus (salaires, revenus d’activité, pensions, allocations, revenus du patrimoine…). Leur objectif est de financer la protection sociale et de....
Taux officiels du régime micro-social (2025)
Les cotisations sont calculées automatiquement en appliquant les taux suivants :
- 12,3 % : activités de vente de marchandises (micro-BICLe régime BIC regroupe l’imposition des bénéfices générés par les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il concerne les entreprises individuelles comme certaines sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.Il sert...)
- 21,2 % : prestations de services artisanales ou commerciales (micro-BIC)
- 24,6 % : prestations libérales relevant du régime général (BNC)
- 23,2 % : professions libérales CIPAV
🔎 Évolution prévue en 2026 :
Le taux des activités libérales BNC devrait passer à ≈ 26,1 %, hors CIPAV, dont le taux resterait à 23,2 %.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
En complément des cotisations sociales, une CFP s’ajoute au taux principal :
- 0,1 % : activités commerciales (vente)
- 0,2 % : prestations de services/libérales
- 0,3 % : certains services artisanaux
Fonctionnement et avantages
- Calcul simple : un pourcentage appliqué directement au chiffre d’affaires déclaréLe chiffre d’affaires déclaré représente le montant total des ventes de biens ou de prestations de services qu’une entreprise communique officiellement à l’administration fiscale dans le cadre de ses obligations....
- Pas de cotisations minimales : aucune charge si aucune vente n’est réalisée.
- Compatible avec le régime micro-fiscal et, sous conditions, le versement libératoireLe versement libératoire est un mécanisme fiscal proposé aux micro-entrepreneurs permettant de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage appliqué....
Lien avec d’autres notions
Le régime micro-social fonctionne souvent de pair avec la franchise en base de TVALa franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser..., car de nombreux micro-entrepreneurs en bénéficient tant qu’ils ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires.
Il est également lié au régime micro-fiscal, appliqué automatiquement sauf option pour le versement libératoire.
Synonymes
- Régime social simplifié
- Micro-entrepreneur social
- Régime micro-cotisations