Mis à jour en juillet 2026 · Conforme aux règles INPIL’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est l’organisme public français chargé d’enregistrer, protéger et gérer les droits de propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles.Il accompagne également les…, URSSAFL’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme public chargé de collecter les cotisations et contributions sociales auprès des entreprises, travailleurs indépendants et… et à la loi de finances 2026
Créer une micro-entrepriseLa micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle en France, conçu pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds… est simple, mais quelques erreurs stratégiques au départ peuvent vous coûter du temps et de l’argent. Ce guide vous accompagne de A à Z : les prérequis, la déclaration complète sur le Guichet UniqueUn guichet unique est un dispositif administratif (souvent numérique) qui permet de réaliser, depuis un seul point d’accès, l’ensemble des démarches liées à une même procédure : création d’entreprise, formalités… de l’INPI (avec captures d’écran), l’après-création (SIRETLe SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro unique à 14 chiffres destiné à identifier précisément chaque établissement d’une entreprise.Il se compose de deux éléments : SIREN…, ACRE, URSSAF) et les pièges à éviter. Toutes les données sont à jour pour 2026.
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I. Avant de vous lancer : les 4 prérequis
Avant de lancer les démarches officielles sur le site de l’INPI, voici les 4 prérequis pour démarrer sereinement et sans faire d’erreur stratégique.
1. Avoir des clients prêts à payer (le piège de l'ACRE)
Ne créez pas votre entreprise plusieurs mois avant de lancer réellement votre activité. L’ACRE (réduction de cotisations URSSAF) ne dure qu’un an : si vous créez aujourd’hui mais n’encaissez votre première facture que dans six mois, vous « gaspillez » la moitié de cet avantage.
2. Vérifier si l'activité est réglementée
La plupart des activités sont libres (consultant, graphiste, e-commerce…), mais certaines exigent un diplôme, une qualification ou une assurance décennale (coiffeur, électricien, VTC…). Vérifiez les exigences de votre futur métier avant de vous lancer.
3. Faire le point avec France Travail (ex-Pôle Emploi)
Si vous percevez des allocations chômage, informez votre conseiller avant la création. Selon votre situation, vous choisirez entre le maintien mensuel des aides (ARE) ou le versement d’un capital en deux fois (ARCE). La date exacte de création est cruciale pour ces calculs.
4. Choisir son adresse professionnelle (domiciliation)
Une adresse devra être fournie lors de la création. Attention : utiliser votre adresse personnelle la rend publique sur Internet. Si la confidentialité compte pour vous, réfléchissez dès maintenant à une société de domiciliation (solution détaillée plus bas dans ce guide).
II. Comprendre le régime auto-entrepreneur (plafonds 2026)
L’auto-entreprise est un régime simplifié qui permet de démarrer facilement une activité indépendante : comptabilité allégée, démarches rapides, charges proportionnelles au chiffre d’affaires.
Les plafonds de chiffre d'affaires 2026
Pour rester éligible au régime micro-fiscalLe régime micro-social est un dispositif simplifié destiné aux micro-entrepreneurs pour régler leurs cotisations sociales via un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.Chaque activité (vente, prestations de services, profession libérale) possède…, votre chiffre d’affaires annuel encaissé (hors taxes) ne doit pas dépasser, pour la période 2026-2028 :
- 203 100 € pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
- 83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC).
En activité mixte (vente + services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour les services. Un dépassement ponctuel sur une seule année est toléré ; c’est seulement après deux années consécutives au-dessus du plafond que vous sortez du régime.
III. Étape 0 : créer son identité numérique (FranceConnect+)
Si vous n’en avez pas déjà une, créez votre identité numérique avant de créer votre compte INPI. Cela vous évitera d’être bloqué à l’identification, la connexion via FranceConnect+ étant la méthode recommandée par l’INPI.
Deux organismes agréés (un seul à choisir) :
- France Identité : france-identite.gouv.fr
- L’Identité Numérique La Poste : lidentitenumerique.laposte.fr
IV. La déclaration sur le Guichet Unique (INPI), pas à pas
La création d’une auto-entreprise se fait exclusivement en ligne sur procedures.inpi.fr. Faites votre inscription sur ordinateur : vous devrez scanner un QR code avec votre smartphone.
Accéder au Guichet Unique et créer son compte
Assurez-vous d’être au bon endroit. La procédure se fait uniquement sur : https://procedures.inpi.fr/
Sur la page d’accueil du portail e-procédures, cliquez sur « Créer votre compte », puis vérifiez votre identité.
Choisissez FranceConnect+ (recommandé par l’INPI) : c’est la seule méthode qui permet de réaliser toute la procédure, signature électronique intégrée comprise. Évitez « INPI Connect » si vous voulez un parcours simple, car il nécessite un service externe pour signer.
Sélectionnez l’organisme avec lequel vous avez créé votre identité numérique, scannez le QR code avec l’application, puis lisez la puce de votre CNI avec le NFC.
Le pré-formulaire
Une fois sur votre compte, choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis « Créer une entreprise ». Renseignez le pré-formulaire :
- Forme de l’entreprise : Entrepreneur individuel ;
- « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » : Oui ;
- « L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ? » : répondez selon votre cas, puis continuez.
Remplir le formulaire de déclaration
Donnez un nom à votre brouillon (il ne sera pas retenu), puis remplissez chaque rubrique.
Identité et régime micro-social
Renseignez votre identité personnelle exacte. Pour la périodicité de versement des cotisations, si vous percevez une allocation France Travail ou une prestation CAF, préférez la déclaration mensuelle pour simplifier la transmission de vos justificatifs. La partie « Contact de l’entrepreneur » n’est pas publiée : elle sert à l’INPI pour vous joindre.
Domiciliation de l'entreprise
À la question « Recours à une société de domiciliation ? » :
- Non si vous utilisez votre domicile personnel — mais votre adresse deviendra publique (Google, Societe.com…). Vérifiez que votre bail ou copropriété l’autorise.
- Oui si vous passez par une société de domiciliation : vous protégez votre vie privée et obtenez une adresse commerciale.
Contrat d'appui (CAPE)
Cette question concerne le CAPE, un dispositif où une « couveuse » vous héberge juridiquement. Si vous lancez votre activité de manière indépendante (cas le plus fréquent), cochez Non. Cocher « Oui » par erreur bloque le dossier (copie du contrat exigée).
Composition et insaisissabilité
Composition : ne déclarez personne, vous êtes le seul représentant légal. N’ajoutez pas votre conjoint ici. Insaisissabilité : ne cochez rien (ou « Non »). Depuis 2022, votre résidence principale et vos biens personnels sont automatiquement protégés ; cocher cette case reviendrait à renoncer à cette protection.
Établissement, activité et catégorisation
- Nom commercial : facultatif (votre identifiant reste « Nom + Prénom »). Vérifiez qu’un nom de marque n’est pas déjà déposé sur data.inpi.fr. Le nom commercial ne protège pas la marque.
- Date de début d’activité : ne mettez pas de date passée (risque de pénalités), ni trop lointaine (vous ne pourrez rien facturer avant). L’idéal : le 1er jour du mois, pour ne pas amputer un trimestre d’ACRE.
- Ambulant ? Répondez Non si vous travaillez de chez vous, chez vos clients ou en coworking. « Oui » uniquement si vous vendez sur la voie publique (marché, foire) — cela déclenche une procédure payante.
- Description détaillée : soyez précis (« Consultant en communication digitale et gestion de réseaux sociaux » plutôt que « Consulting »). Elle détermine votre code APELe Code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant composé de 4 chiffres et 1 lettre, attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou établissement au moment de son immatriculation.Il permet….
- Catégorisation : cherchez la catégorie officielle (ex. : pour du dropshippingLe dropshipping est un modèle de commerce en ligne dans lequel le vendeur commercialise des produits sans posséder de stock. Lorsqu’une commande est passée, l’e-commerçant transmet automatiquement l’ordre au fournisseur…, cherchez « Vente à distance »), et vérifiez la nature (Commerciale, Artisanale, Libérale).
- Origine : sélectionnez Création (pas « Achat » ni « Reprise »).
Options fiscales : versement libératoire ou non ?
Contrairement à une légende tenace, le micro-entrepreneur paie bien de l’impôt sur le revenu (IR)L’impôt sur le revenu est un impôt direct appliqué chaque année sur les ressources perçues par les personnes physiques. Il concerne l’ensemble des revenus du foyer fiscal : salaires, bénéfices…, en plus des cotisations. Deux options :
- Le régime classique (ne rien cocher) : vos revenus s’ajoutent à ceux du foyer, après un abattement forfaitaireL’abattement forfaitaire est une réduction prédéterminée appliquée à une base imposable (revenus, chiffre d’affaires, plus-value, etc.) afin de calculer la part réellement soumise à l’impôt ou aux cotisations sociales.Contrairement à… (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % libéral BNC). Idéal si vous êtes non imposable : vous ne payez rien.
- Le versement libératoireLe versement libératoire est un mécanisme fiscal proposé aux micro-entrepreneurs permettant de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage appliqué… (« Oui ») : vous payez l’IR au fil de l’eau, à taux fixe (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % libéral BNC). Avantageux si vous êtes déjà imposable.
Comment savoir si vous serez imposable ?
Le barème 2026 (revenus 2025) commence à imposer au-delà de 11 600 € de revenu net (0 % jusqu’à 11 600 €, puis 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €). En appliquant l’abattement, pour une personne seule sans autre revenu, vous devenez imposable au-delà d’environ :
- ~40 000 € de CA en vente ;
- ~23 200 € de CA en prestations de services (BIC) ;
- ~17 575 € de CA en libéral (BNC).
Vous pouvez activer ou désactiver le versement libératoire jusqu’au 30 septembre, pour application l’année suivante.
Pièces jointes
Selon votre situation, on peut vous demander : pièce d’identité recto/verso en cours de validité (PDF ou JPEG net), justificatif de domicile, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, contrat de domiciliation le cas échéant. Pour éviter les rejets, regroupez si possible filiation + non-condamnation dans un seul document. Pour signer une déclaration sur l’honneur, imprimez-la, signez au stylo, puis scannez (ou photographiez bien à plat, sans ombre). La signature sur écran (doigt/stylet) est acceptée si elle ressemble à une vraie signature manuscrite.
Observations et diffusion des données (open data)
Laissez le champ « Observations » vide (sauf pour répondre à un rejet). Point important : l’INPI vous demande si vous souhaitez que les informations de votre entreprise ne soient pas rendues publiques :
- Domicile personnel → cochez la case (confidentialité) pour ne pas étaler votre adresse et votre CA sur Internet.
- Société de domiciliation → ne cochez rien : votre adresse perso est déjà protégée, et la diffusion publique rassure clients et fournisseurs.
À la question « Je consens à la mise à disposition de mes données à des fins de prospection », cochez Non pour votre tranquillité. Enfin, pour la correspondance officielle, cochez Entrepreneur dans 90 % des cas (ne cochez pas « Mandataire », réservé aux professionnels mandatés).
Récapitulatif : relisez avant de valider
V. Signer et valider (la création est gratuite)
Pour transmettre officiellement votre dossier, signez-le électroniquement : cochez les cases d’acceptation, cliquez sur « Signer », puis validez avec le code reçu par SMS ou e-mail.
Le paiement : 0,00 €.
La création d’une micro-entreprise est 100 % gratuite (immatriculation gratuite depuis la loi PACTE, aucune annonce légale ni BODACC). Seule exception : les agents commerciaux immobiliers paient environ 24 € pour le RSAC. Si on vous demande de payer 40, 60 € ou plus à la fin, c’est qu’une case a été mal remplie (par exemple « Achat d’un fonds de commerce » au lieu de « Création ») : ne payez pas et revérifiez.
VI. Après la création : SIRET, arnaques, URSSAF
Attention aux arnaques post-création
Suivi du dossier et réception du SIRET
La validation prend en moyenne 1 à 4 semaines. Suivez l’avancement depuis votre tableau de bord sur le Guichet Unique. Une fois validé, vous recevez votre numéro SIRET (délivré par l’INSEEL’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) est l’organisme public français chargé de collecter, produire, analyser et diffuser les statistiques officielles concernant l’économie, la population, l’emploi, les…) et votre extrait INPI/Kbis : vous pouvez alors facturer vos premiers clients.
VII. L'ACRE en 2026 : une réduction de 25 % (attention, ça a changé)
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) réduit vos cotisations sociales pendant votre première année d’activité.
Exemples de taux la première année avec l’ACRE 2026 (réduction 25 %) :
- Prestations de services BIC : 15,9 % au lieu de 21,2 % ;
- Libéral BNC : ~19,2 % au lieu de 25,6 % ;
- Vente : ~9,2 % au lieu de 12,3 %.
Êtes-vous éligible ?
Vous devez notamment être dans l’une de ces situations (liste non exhaustive) : demandeur d’emploi indemnisé (ou inscrit 6 mois sur les 18 derniers), jeune de moins de 26 ans, jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, ou créateur en quartier prioritaire de la ville (QPV).
Comment demander l'ACRE (protocole)
- Téléchargez le formulaire ACRE micro-entrepreneur sur le site officiel de l’URSSAF.
- Remplissez-le et préparez votre justificatif (attestation France Travail, pièce d’identité si -26 ans, attestation CAF pour le RSA…).
- Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Allez dans « Messagerie » > « Nouveau message ».
- Motif : « L’aide à la création d’entreprise (ACRE) », avec un message succinct.
- Joignez le formulaire et le justificatif, puis envoyez.
À noter : si vous avez droit au chômage, l’ARCE (France Travail) permet de recevoir 60 % de vos droits restants sous forme de capital, en deux fois — mais il faut avoir obtenu l’ACRE au préalable. Selon votre profil, comparez ARE mensuel et ARCE en capital.
VIII. Gérer son activité : cotisations URSSAF 2026 et fiscalité
La règle d’or : vous êtes taxé uniquement sur ce que vous encaissez. 0 € encaissé = 0 € de cotisations. Vous ne pouvez pas vous endetter à cause de vos charges socialesLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires versés par les employeurs, les salariés ou les travailleurs indépendants afin de financer l’ensemble de la protection sociale.Elles permettent de couvrir plusieurs domaines….
| Activité | Taux 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC, SSI) | 25,6 % |
| Professions libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % |
Le taux du BNC non réglementé a augmenté d’un point au 1er janvier 2026 (de 24,6 % à 25,6 %), en contrepartie de meilleurs droits à la retraite. S’ajoute la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 0,1 % (vente et libéral SSI), 0,2 % (libéral CIPAV), 0,3 % (artisanat).
Vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé (pas facturé) chaque mois ou trimestre selon l’option choisie, sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou l’application mobile. L’URSSAF envoie des rappels, mais vous restez responsable du respect des échéances.
IX. Vos obligations comptables et la facturation électronique
La force de la micro-entreprise, c’est sa comptabilité allégée : ni expert-comptable, ni bilan annuel. Vos obligations :
- Le livre des recettes (obligatoire pour tous) : un tableau chronologique de chaque encaissement (date, client, montant, mode de paiement).
- Le registre des achats (uniquement pour la vente/hébergement) : même principe, pour vos dépenses. Conservez vos factures.
- Les factures : numérotation chronologique stricte et sans trou (2026-001, 2026-002…). Mention obligatoire en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Un compte bancaire dédié : obligatoire seulement au-delà de 10 000 € de CA pendant deux années consécutives — mais recommandé dès le départ.
X. La boîte à outils : compte pro et domiciliation
Pour terminer, voici deux outils utiles pour structurer votre micro-entreprise et protéger votre vie personnelle. Ce sont les solutions que nous avons sélectionnées pour leur simplicité de mise en place.
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Un compte pro pour séparer vos finances
Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire au démarrage, mais il permet de séparer clairement vos dépenses personnelles et professionnelles et de simplifier votre facturation.
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Protéger votre adresse avec la domiciliation
Si vous avez déclaré votre adresse personnelle, elle est désormais publique (Google, Societe.com…). La solution légale : la domiciliation commerciale, qui vous donne une adresse professionnelle, retire votre adresse perso des registres publics et gère votre courrier. Des acteurs comme SeDomicilier permettent d’obtenir un contrat en quelques minutes.
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Même si votre entreprise est déjà créée, vous pouvez changer d’adresse (transfert de siège) ; comptez alors une centaine d’euros de frais.
XI. Le top 5 des erreurs à éviter
- Oublier de déclarer un CA à 0 €. Même sans revenu, la déclaration URSSAF reste obligatoire. Un oubli entraîne une pénalité automatique (environ 58 €).
- Confondre « facturé » et « encaissé ». On ne déclare que l’argent réellement arrivé sur le compte. Tant que le client n’a pas payé, vous ne déclarez rien.
- Ignorer la CFE. La Cotisation Foncière des Entreprises est due à partir de la 2ᵉ année civile, même en travaillant de chez soi. Aucun courrier papier : créez votre espace pro sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis.
- Ne pas surveiller le seuil de TVA. Au-delà de 37 500 € (services/libéral) ou 85 000 € (vente), vous devez facturer la TVA. Suivez votre CA cumulé.
- Tout dépenser sans provisionner. L’argent encaissé n’est pas 100 % à vous : virez environ 30 % de chaque encaissement sur un livret pour vos cotisations, impôts et frais.
XII. La checklist finale
Pendant la création :
- ☐ J’ai validé et signé mon dossier sur le Guichet Unique (INPI).
- ☐ J’ai téléchargé et conservé le PDF de synthèse.
- ☐ Je n’ai payé aucun frais (création gratuite).
Dans les jours qui suivent :
- ☐ J’ai identifié les courriers frauduleux (à jeter).
- ☐ J’ai reçu mon SIRET et mon extrait INPI/Kbis.
- ☐ J’ai envoyé ma demande d’ACRE à l’URSSAF (dès la création).
Pour bien gérer :
- ☐ J’ai ouvert un compte bancaire dédié.
- ☐ J’ai attendu la notification d’affiliation URSSAF avant de créer mon compte en ligne.
- ☐ J’ai préparé mon facturier avec les mentions légales.
- ☐ Je tiens mon livre des recettes à jour.
- ☐ J’ai créé mon espace pro sur impots.gouv.fr pour la CFE.
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Une question ? Écrivez à contact@excellum.fr
XIII. FAQ : vos questions fréquentes
Combien coûte la création d'une micro-entreprise en 2026 ?
Elle est gratuite (0 €). L’immatriculation est gratuite depuis la loi PACTE et il n’y a aucune annonce légale à publier. Seuls les agents commerciaux immobiliers paient environ 24 € pour le RSAC.
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2026 ?
203 100 € de CA pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC), pour la période 2026-2028.
Quel est le montant de l'ACRE en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE réduit les cotisations de 25 % la première année (vous payez 75 % du taux normal). Les créations réalisées avant cette date conservent une réduction de 50 %.
Quels sont les taux de cotisations URSSAF en 2026 ?
12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour le libéral non réglementé (BNC), 23,2 % pour les libéraux à la CIPAV, plus la CFP (0,1 à 0,3 %).
Faut-il choisir le versement libératoire ?
Il est avantageux si vous êtes déjà imposable (taux fixe faible). Si vous n’êtes pas imposable, il vous ferait payer de l’impôt dès le 1er euro sans remboursement : dans ce cas, restez au régime classique.
Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?
Non au démarrage. Un compte dédié devient obligatoire seulement si vous dépassez 10 000 € de CA pendant deux années consécutives, mais il est recommandé dès le départ pour séparer vos finances.
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