Les seuils de TVA représentent les niveaux de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale pour déterminer si une entreprise peut rester sous le régime de la franchise en base de TVALa franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser... (donc ne pas facturer la TVA) ou si elle doit devenir assujettie et commencer à la facturer et la déclarer.
Ces seuils dépendent directement de la nature de l’activité exercée.
Les différents seuils applicables
Voici les seuils actuellement en vigueur (en 2025) :
- 36 800 € → seuil de franchise pour les prestations de services (BIC/BNC).
- 91 900 € → seuil de franchise pour les activités de vente, hébergement et restauration.
- 58 000 € et 101 000 € → seuils majorés, permettant un léger dépassement temporaire avant obligation de facturer la TVA.
➡️ Dès que l’entreprise dépasse un seuil majoré, elle devient assujettie à la TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement.
Comment fonctionnent ces seuils ?
- Tant que l’entreprise reste sous le seuil principal, elle continue d’appliquer la franchise en base :
pas de TVA facturée, pas de TVA déductibleLa TVA est un impôt indirect appliqué à la majorité des biens et services consommés en France. Elle est collectée par les entreprises lors de la vente, puis reversée à.... - Si elle dépasse le seuil principal mais reste sous le seuil majoré, elle conserve la franchise pour l’année en cours.
- Si elle dépasse le seuil majoré, elle bascule immédiatement en régime réelLe régime réel est un mode d’imposition dans lequel le bénéfice imposable d’une entreprise est calculé à partir des recettes réellement perçues et des dépenses effectivement engagées. Contrairement aux régimes... de TVA.
Lien avec d’autres notions
Les seuils de TVA sont étroitement liés à :
- La franchise en base de TVA, qui s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas ces seuils.
- Le régime réel de TVA, applicable dès que les seuils majorés sont franchis.
Synonymes
- Seuils fiscaux
- Limites de franchise
- Seuils d’assujettissement (approchants)