La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l’État, tant que son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux.
En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Elle doit également faire apparaître sur ses factures la mention obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ce dispositif concerne notamment les micro-entrepreneurs, mais également toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils de franchise en base prévus par la loi.
Fonctionnement et avantages
- Aucune collecte de TVA : les prix sont facturés en hors taxe.
- Gestion simplifiée : pas de déclarations de TVA à déposer.
- Limite : impossibilité de déduire la TVA sur les achats.
- Sortie automatique ou sur option : en cas de dépassement des seuils, l’entreprise devient assujettie à la TVA.
Seuils de franchise en base
Les seuils varient selon l’activité :
- Vente de marchandises / restauration / hébergement : seuil principal et seuil majoré (actualisés régulièrement).
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : seuils plus bas.
- Professions libérales (BNC) : seuils spécifiques identiques à ceux des prestations de services.
📌 Ces seuils évoluent chaque année : ils doivent être vérifiés pour rester conforme à la législation en vigueur.
Lien avec d’autres notions
- La franchise en base est souvent associée au régime micro-entrepriseLa micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle en France, conçu pour faciliter la création et la gestion d’une activité indépendante lorsque le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds..., car leurs seuils sont proches.
- Elle se distingue du régime réelLe régime réel est un mode d’imposition dans lequel le bénéfice imposable d’une entreprise est calculé à partir des recettes réellement perçues et des dépenses effectivement engagées. Contrairement aux régimes... de TVA, où l’entreprise doit collecter et déduire la TVA.
- Elle est liée au concept de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)La TVA est un impôt indirect appliqué à la majorité des biens et services consommés en France. Elle est collectée par les entreprises lors de la vente, puis reversée à... : comprendre la TVA permet de mieux saisir les avantages et limites de la franchise.
Synonymes
- Exemption de TVA
- Non-assujettissement à la TVA
- Seuil de franchise (approchant)