Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est une publication officielle de l’État français qui diffuse l’ensemble des annonces légales liées à la vie des entreprises : créations, modifications, cessations d’activité, cessions de fonds de commerce, procédures collectives, ou encore publication des comptes annuels.
Il assure la publicité légale, permettant d’informer le public, les créanciers, les partenaires et les administrations sur les événements juridiques importants concernant une entreprise.
Rôle et fonctionnement
Le BODACC joue un rôle essentiel dans la transparence économique :
- Publication des immatriculations et modifications d’entreprises (en lien direct avec le RCS).
- Diffusion des procédures collectives : redressement, liquidationLa liquidation correspond à l’ensemble des opérations visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise, à réaliser son actif (vente des biens) et à apurer son passif (règlement des dettes)..., sauvegarde.
- Information sur les cessions de fonds de commerce.
- Annonces relatives au dépôt des comptes des sociétés.
- Mise à disposition des données pour les particuliers, entreprises, banques et administrations.
Cette publicité légale garantit que toute opération majeure concernant une entreprise soit officiellement portée à la connaissance du public.
Lien avec d’autres notions
- Étroitement lié au RCS (Registre du commerce et des sociétés)Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données publique française qui recense l’ensemble des commerçants, entreprises et sociétés exerçant une activité sur le territoire.Il centralise..., puisque de nombreuses annonces publiées au BODACC proviennent des formalités enregistrées auprès des greffes.
- Indirectement connecté au RNE, qui centralise aujourd’hui les données fondamentales des entreprises, servant de base à certaines publications légales.
Synonymes
- Annonces légales
- Publicité commerciale
- Registre des annonces